TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
filiale à 100 % [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wholly-owned subsidiary
1, fiche 1, Anglais, wholly%2Downed%20subsidiary
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- wholly-owned subsidiary corporation 2, fiche 1, Anglais, wholly%2Downed%20subsidiary%20corporation
correct, voir observation
- subsidiary wholly-owned corporation 3, fiche 1, Anglais, subsidiary%20wholly%2Downed%20corporation
correct, voir observation
- wholly owned subsidiary 4, fiche 1, Anglais, wholly%20owned%20subsidiary
correct
- fully-owned subsidiary 5, fiche 1, Anglais, fully%2Downed%20subsidiary
- owner enterprise 6, fiche 1, Anglais, owner%20enterprise
à éviter
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A subsidiary which is owned entirely by its holding company. 7, fiche 1, Anglais, - wholly%2Downed%20subsidiary
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source for "subsidiary wholly-owned corporation": Income Tax Act, S. 248(1); source for "wholly-owned subsidiary corporation": Income Tax Act, s. 149(1)(d). 8, fiche 1, Anglais, - wholly%2Downed%20subsidiary
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- filiale à cent pour cent
1, fiche 1, Français, filiale%20%C3%A0%20cent%20pour%20cent
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- filiale à 100 % 2, fiche 1, Français, filiale%20%C3%A0%20100%20%25
correct, nom féminin
- filiale en propriété exclusive 3, fiche 1, Français, filiale%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20exclusive
correct, nom féminin
- filiale en toute propriété 4, fiche 1, Français, filiale%20en%20toute%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
- filiale en pleine propriété 4, fiche 1, Français, filiale%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
- filiale possédée en propriété exclusive 5, fiche 1, Français, filiale%20poss%C3%A9d%C3%A9e%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20exclusive
correct, nom féminin
- filiale appartenant en propriété exclusive 4, fiche 1, Français, filiale%20appartenant%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20exclusive
correct, nom féminin
- personne morale filiale entièrement détenue 4, fiche 1, Français, personne%20morale%20filiale%20enti%C3%A8rement%20d%C3%A9tenue
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Filiale dont la totalité des actions appartient à la société mère. 3, fiche 1, Français, - filiale%20%C3%A0%20cent%20pour%20cent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Filiale à cent pour cent» est le terme employé dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 248(1). 6, fiche 1, Français, - filiale%20%C3%A0%20cent%20pour%20cent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation». 7, fiche 1, Français, - filiale%20%C3%A0%20cent%20pour%20cent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- filiale à 100 pour cent
- filiale en propriété entière
- filiale à part entière
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- subsidiaria en propiedad absoluta
1, fiche 1, Espagnol, subsidiaria%20en%20propiedad%20absoluta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- filial de propiedad total 2, fiche 1, Espagnol, filial%20de%20propiedad%20total
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wholly-owned subsidiary
1, fiche 2, Anglais, wholly%2Downed%20subsidiary
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A corporation that is wholly owned by one or more parent Crown corporations directly or indirectly through any number of subsidiaries, each of which is wholly owned directly or indirectly by one or more parent Crown corporations. 2, fiche 2, Anglais, - wholly%2Downed%20subsidiary
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- filiale à 100 %
1, fiche 2, Français, filiale%20%C3%A0%20100%20%25
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne morale appartenant à cent pour cent à une ou à plusieurs sociétés d'État mères, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales dont chacune appartient à cent pour cent, même indirectement, à une ou à plusieurs sociétés d'État mères. 2, fiche 2, Français, - filiale%20%C3%A0%20100%20%25
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Verificación (Contabilidad)
- Contabilidad pública
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- filial de propiedad total
1, fiche 2, Espagnol, filial%20de%20propiedad%20total
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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